Pour chaque salarié, le DIF est une occasion unique de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Cette demande doit être motivée par écrit et adressée par le salarié au service en charge de la formation. Un modèle de lettre de demande de DIF est disponible sur notre site internet www.ilia.fr. L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse. L’employeur prend en charge les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation.

QUI PEUT BENEFICIER DU DIF
Le DIF concerne les salariés de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

- Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

- Les salariés en CDD au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.

- Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est égale à 80% de la durée légale de travail, sont assimilés aux salariés CDI à temps plein. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.

DUREE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
La durée des droits acquis est de 20 heures par an. Ils peuvent se cumuler sur 6 ans. Le DIF est quoi qu’il en soit plafonné à 120h.

- Salariés à temps plein en CDI : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, soit un crédit d’heures maximal de 120 heures

- Salariés à temps partiel en CDI : crédit d’heures calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120 heures

- Salariés en CDD au cours des 12 derniers mois : crédit d’heures calculé au prorata du temps de travail à l’issue de 4 mois consécutifs ou non. Une durée supérieure en nombre d’heures peut être envisagée dans des conditions particulières mentionnées spécifiquement dans l’accord de branche, une convention ou un accord interprofessionnel.

PORTABILITE DU DIF (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD et démission)
La portabilité du DIF concerne toute rupture du contact de travail non consécutive à une faute lourde ou à l’échéance du CDD qui ouvre droit à l’assurance chômage. Le financement est à la charge des organismes collecteurs agréés (OPCA). Le financement des heures acquises non utilisées du DIF portable se fait sur la base d’un montant forfaire de 9.15€ de l’heure.

- Réalisation du DIF avant la fin du préavis : Il se déroule impérativement pendant le temps de travail et nécessite l’accord de l’entreprise. - Réalisation du DIF en tant que demandeur d’emploi : Tout demandeur d’emploi indemnisé peut mobiliser son DIF pendant la période d’indemnisation chômage.

- Réalisation du DIF chez le nouvel employeur : Le salarié peut utiliser son DIF pendant les deux années suivant son embauche. Cette demande est soumise à l’accord de l’employeur.

- La demande est soumise à l’accord de l’employeur. C’est l’OPCA du nouvel employeur qui prend en charge les frais de formation selon le montant forfaitaire de 9,15€ de l’heure.