Conditions Générales de Vente

Article 1 : Nature et caractéristiques des actions de formation
. L’action de formation entre dans la catégorie des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle prévue par l’article L.6313-1 du code du travail
Article 2 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
L’élève atteste avoir pris connaissance des pré-requis indiqués sur la plaquette de formation.
Article 3 : Organisation de l’action de formation
L’action de formation aura lieu à ACADÉMIE ILIA dans l’un de ses centres de formation situés à Paris.
Article 4 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Une aptitude médicale professionnelle est exigée pour exercer le métier d’hôtesse de l’air ou de steward. Nous vous recommandons d’effectuer celle-ci avant de débuter votre formation.
En cas d’inaptitude, un remboursement de l’acompte versé à l’inscription ne sera possible que dans le cas où le justificatif (document officiel du Centre Médical agréé figurant dans la liste officielle présente sur le programme de formation) nous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le début de la formation. Si le document nous parvient en cours de formation ou après la formation, aucun remboursement ne sera accepté et le solde de la formation nous sera dû.
 
Article 5 : Dispositions financières – Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises
– Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :
. Après un délai de rétractation mentionné à l’article 6 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement équivalent à 25% du prix dû pour finaliser son inscription et obtenir ainsi sa convocation.
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire doit être versé le premier jour d’entrée en formation.
Si échelonnement, les chèques seront remis à ACADEMIE ILIA le premier jour d’entrée en formation, avec un dernier versement encaissé avant le terme de la formation.
En cas de non-paiement intégral ou dépôt de chèques dans les 2 jours ouvrables après le début de la formation, ACADÉMIE ILIA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat.
En cas de rejet de chèque (quelques soit le motif de rejet), il vous sera demandé le remboursement des frais supportés par l’Académie ILIA.
 
Article 6 : Règlement par un OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si ACADEMIE ILIA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
 
Article 7 : Interruption du stage
– En cas de problème d’exploitation, l’ACADEMIE ILIA se réserve le droit de décaler un stage sur une session suivante.
– En cas d’abandon du stagiaire pendant la formation, aucun remboursement ne sera envisagé. Tout stage commencé est dû en entier.
– En cas d’absences ou retards l’ACADÉMIE ILIA se réserve le droit d’exclure un élève. Aucun remboursement ne sera envisagé.
– Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
 

Article 8 : Report du stage

L’acompte des 30% est valable pendant 1 an à partir de la date du versement. Le stagiaire à la possibilité de reporter sa formation sous justificatif valable est ce jusqu’à 10 jours ouvrés avant le commencement de la formation. Au delà de ce délai, l’acompte sera perdu et non réutilisable

Article 9 : Cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal sera seul compétent pour régler le litige.

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